Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Principe

La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est un droit individuel.

Elle permet, sans qu'il soit nécessaire de suivre un parcours de formation, l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises.
Expériences professionnelles visées

Les expériences professionnelles visées sont les suivantes :

*

salariée,
*

non salariée (exemples : commerçant, collaborateur de commerçant, artisan, profession libérale),
*

bénévole (syndicale ou associative),
*

volontaire.

Durée de l'expérience prise en compte

La durée de l'expérience professionnelle doit être au moins égale à trois années d'activités professionnelles salariée, non salariée (commerçant, collaborateur de commerçant, profession libérale,etc) et/ou bénévole (syndicale ou associative) en rapport avec la certification.

La durée de l'expérience prend en compte l'activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l'étranger .

Il existe des modalités de calcul spécifiques selon des secteurs professionnels.
Consentement du candidat

La VAE est un droit individuel qui repose sur le consentement du candidat : elle ne peut pas être imposée. Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

Références

* Code du travail : articles L6411-1, L6421-1 à L6421-4
* Code de l'éducation : article L613-3

Bénéficiaires

La validation des acquis est accessible à toute personne qui a exercé une activité professionnelle de trois ans minimum, quel que soit son statut :

*

salarié,
*

non salarié (artisan, travailleur indépendant, agent public titulaire ou non, etc),
*

bénévole ou de volontariat.

Cette activité doit être en rapport avec l'objet de la demande de la validation des acquis de son expérience.

Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.

Références

* Code de l'éducation : article L613-3
* Code du travail : article L6111-1

Compléments

Diplômes, titres et certificats accessibles par la VAE

Principe

Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification, enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sont accessibles par la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Le RNCP permet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur :

*

les diplômes et les titres à finalité professionnelle,
*

les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE).

Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire.

Le répertoire national des certifications professionnelles est géré par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et consultable en ligne.

A savoir : certaines certifications ne sont pas accessibles par la voie de la VAE.
Diplômes et titres délivrés dans l'enseignement supérieur

Les diplômes et titres délivrés dans l'enseignement supérieur au nom de l'Etat (DEUST, DUT, licence, licence professionnelle, master), les titres des écoles d'ingénieur et les diplômes visés des écoles de commerce et de management sont accessibles par une procédure de VAE.

Certaines certifications menant à certaines professions ou à des activités réglementées peuvent ne pas être accessibles à ce jour ou être accessibles en partie par la VAE.
Diplômes et titres à finalité professionnelle

Il s'agit des diplômes et titres délivrés par les ministères suivants :

*

le ministère de la jeunesse et des sports,
*

le ministère de l'agriculture,
*

le ministère des affaires sanitaires et sociales,
*

le ministère de l'emploi,
*

le ministère de l'éducation nationale,
*

le ministère de la culture et de la communication,
*

le ministère de la défense, etc.

Autres diplômes visés

Ce sont les diplômes délivrés par les chambres de commerce, les chambres des métiers, des organismes privés (tels que les écoles de commerce) et qui sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Certificats de qualification professionnelle

Ce sont des titres créés et délivrés par les partenaires sociaux dans une branche déterminée, par un accord paritaire ou une délibération de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche concernée.

Références

* Code de l'éducation : articles L335-1 à L335-17 : Articles à consulter : L335-5 et L335-6
* Code de l'éducation : articles L613-3 à L613-6

Validation des acquis de l'expérience dans le cadre du plan de formation de l'entreprise

Principe

L'employeur peut décider d'inscrire dans un plan de formation une ou plusieurs actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour un ou plusieurs salariés.
Bénéficiaires

La procédure de validation des acquis de l'expérience est ouverte à tout salarié qui justifie d'au moins 3 années d'activités en rapport avec la certification visée.
Consentement du salarié

Tout salarié est libre de faire valider ou non ses acquis.

Le salarié doit être d'accord pour participer à une action de VAE.

Le refus de participer à une VAE ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.
Signature d'une convention

La signature d'une convention tripartite entre l'employeur, le salarié et le ou les organisme(s) concerné(s) est nécessaire à la mise en oeuvre d'une VAE.

La convention précise :

*

le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé,
*

la période de réalisation,
*

les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE (frais de dossiers, d'hébergement etc).

La signature de la convention par le salarié marque son consentement à la mise en oeuvre d'une VAE.
Statut du salarié

Pendant les actions de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié notamment : rémunération, protection sociale, obligations vis-à-vis de l'employeur.
Financement

Le financement des actions de VAE est assuré sur le budget formation correspondant ou par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l'entreprise.

Les dépenses imputées à l'employeur concernent :

*

les frais afférents à la validation,
*

les frais afférents à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation,
*

la rémunération des bénéficiaires dans une limite de vingt-quatre heures.

Références

* Code du travail : articles L6311-1 à L6314-1, R6422-11 à L6422-13

Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)

Principe

Le salarié a la possibilité de demander un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ce congé permet de préparer et de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme délivrant la certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Bénéficiaires

Tout salarié peut bénéficier de ce congé sans condition d'ancienneté, une fois par an.

Cas particulier du contrat à durée déterminée (CDD)

Le salarié en CDD peut en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté suivantes :

*

24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années,
*

dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Durée du congé

La durée maximale du congé pour VAE correspond à 24 heures de temps de travail (soit l'équivalent de 3 jours), en une ou plusieurs séquences.

Attention : une démarche de VAE signifie que le salarié doit prévoir un temps de travail personnel, pour se préparer, en dehors du temps de congé accordé.
Autorisation d'absence

Demande

Pour obtenir ce congé, le salarié doit faire parvenir à son employeur une demande d'autorisation d'absence au moins 60 jours avant le début des actions de VAE.

Cette demande doit préciser :

*

le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
*

la date, la nature et la durée des actions,
*

ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre cette certification.

Réponse de l'employeur

L'employeur est tenu d'accepter le congé mais peut invoquer des raisons de service pour le reporter.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, il doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.
Prise en charge du congé

Le congé pour VAE peut être pris en charge par les organismes compétents pour le financement du congé individuel de formation (OPACIF).

Le salarié peut leur demander la prise en charge des dépenses liées à son congé.

Il a droit au maintien de la rémunération.

L'OPACIF rembourse à l'employeur la rémunération que celui-ci continue à verser.

Il peut prendre en charge les autres frais engagés (frais de dossier, de transport, d'hébergement, etc).

Cas particulier du contrat à durée déterminée (CDD)

Le salarié en CDD a le droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen brut perçu au cours des 4 derniers mois en CDD.
Statut du salarié

Le congé pour VAE est assimilé à une période de travail effectif.

Le bénéficiaire conserve tous ses avantages et obligations liés à son statut de salarié (protection sociale, droits à l'ancienneté, etc).

Obligation d'assiduité

Le bénéficiaire doit présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification.

Retour dans l'entreprise

Au retour dans l'entreprise, l'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître la qualification acquise (sauf engagement conventionnel ou contractuel) par le salarié.
Situations particulières

Congé pour VAE pour les travailleurs temporaires

Dans ce cadre, le temps passé en congé pour VAE est assimilé à un temps de mission.

Congé pour VAE réalisé hors du temps de travail

Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut prendre un congé pour effectuer une VAE, en tout ou partie, en dehors du temps de travail.

Lorsque la VAE est effectuée totalement en dehors du temps de travail, l'autorisation d'absence délivrée par l'employeur n'est pas requise.

Seule la demande de prise en charge financière auprès de l'OPACIF est à effectuer.

Références

* Code du travail : articles L6422-1 à L6422-10

La Validation des Acquis de l'Expérience

La Validation d'Acquis par Expérience permet d'obtenir un diplôme (dans sa totalité ou en partie) en correspondant à l'expérience professionnelle qu'elle ait été :

* Salariée
* Non salariée (commerçant, professions libérales, artisan...)
* Bénévole (association, syndicat, ONG...)
* Volontaire

Cette expérience doit bien évidemment être en lien avec le diplôme demandé.
Le diplôme est examiné et validé par un jury.
La VAE permet de :

* Retrouver un emploi
* Augmenter ses revenus
* Se présenter à un concours de la fonction publique