Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur

Convention collective ?
Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre les syndicats de salariés et ceux des employeurs.

Elle peut être conclue :

* Au sein d'une entreprise : elle s'applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise ;
* Ou au niveau d'une branche professionnelle : le commerce de détail, le textile, le bâtiment ...les assistantes maternelles employées par les particuliers ! ;

Elle peut aussi couvrir un territoire plus ou moins étendu : départemental, régional ou national.



Elle comprend généralement un texte de base, découpé en articles, et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers. (Il ne faut pas confondre une convention collective, qui traite de l'ensemble du contrat de travail, et un accord collectif, qui ne porte que sur un sujet précis : par exemple, le montant des indemnités d'entretien ou la prévoyance du risque maladie et accidents.)


A quoi sert une convention collective ?

Une convention collective complète, en les améliorant, les dispositions du code de travail :

* Elle met en place des avantages non prévus par le code du travail (par exemple des salaires minimaux, un régime de prévoyance ou des congés supplémentaires) ;
* Elle peut aussi organiser des règles particulières au secteur d'activité ou à l'entreprise dans les domaines où le code de travail ne fixe pas de règles impératives.


Quelle est la portée d'une convention collective ?
Côté employeurs :

Lors de leur signature, les conventions ou accords ne s'appliquent qu'aux seuls employeurs compris dans le champ d'application (professionnel et territorial) et qui sont signataires ou membres d'une organisation signataire ou adhérente à la convention ou à l'accord (la FEPEM en ce qui concerne donc la présente convention).

Un employeur peut cependant décider volontairement de l'appliquer.



S'il y a ensuite extension, comme c'est le cas pour la présente convention, par arrêté du ministère du travail, l'application du texte devient alors obligatoire à tous les employeurs entrant dans son champ d'application (professionnel et territorial), sans considération d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.

Cette extension peut cependant, comme c'est le cas pour cette convention, être accompagnée de réserves, et même d'exclusions, de l'ensemble ou d'une partie du texte non conforme à la réglementation en vigueur. Il peut y avoir également élargissement par arrêté d'un texte pour rendre obligatoire dans une branche d'activité ou un secteur territorial non couverts par un texte conventionnel, l'application d'une convention ou d'un accord déjà étendus dans un autre secteur.



Côté salariés :

Tout salarié (dans le cas de la présente convention : toute assistante maternelle) travaillant dans une entreprise couverte par une convention collective ou un accord collectif est concerné (dans le cas de la présente convention, suite à son extension : tous les particuliers employant directement une assistante maternelle).


Comment identifier, consulter ou acquérir une convention collective

La convention collective applicable doit normalement être mentionnée sur le bulletin de salaire et, dans les entreprises, un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l'intitulé de la convention et l'endroit où un exemplaire à jour peut être consulté. Dans ce cas, le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel, qui disposent d'un exemplaire de la convention collective.

Quand elle n'est pas publiée sous forme d'ouvrage, elle peut être consultée auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Tout pour connaître et comprendre la Convention Collective Nationale
des Assistants Maternels du Particulier Employeur

http://www.assmat.com/